D'après ses promoteurs, cette loi a pour but de :

-Créer une Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI).

-Mettre en oeuvre des sanctions selon la méthode dite de "la réponse graduée".

-Faire de cette autorité un intermédiaire entre le fournisseur des adresses IP ( Internet Protocol, numéro qui identifie chaque ordinateur connecté à internet) et le fournisseur d'accès à internet chargé d'identifier les abonnes et de procéder éventuellement à la coupure d'accès internet.

Outre le coût d'application de la loi HADOPI, estimé à plusieurs dizaines de Millions d'euros par les fournisseurs d'accès à internet, jusqu'à plus de cent Millions d'euros par la fédération Française des Telecoms, cette loi renforce une sorte de course aux armements contre les internautes dont chacun d'entre eux est suspecté d'être un délinquant potentiel.

En cas d'adoption, cette loi ferait double usage avec l'actuelle loi sur les contrefaçons punies par le code pénal, elle rajouterait à ses sanctions un dispositif parallèle en trois étapes selon la méthode dite de la réponse graduée. Par ce biais on introduirait ( par jurisprudence on légaliserait) la notion de double peine ce qui est toutefois incompatible avec notre droit...

Je déplore que des acteurs de la vie culturelle Française aient cru devoir signer une pétition en faveur de cette loi, n'hésitant pas à cautionner ses aspects les plus liberticides...Est-ce celà l'exception culturelle Française?

Personnellement je n'ai jamais piraté une oeuvre quelconque et lorsque très exceptionnellement on m'a prété un DVD à visualiser, qu'importe l'appréciation que j'ai pu émettre, de toute façon je ne l'aurais pas acheté. Alors je m'interroge, qu'est-ce qui est le plus important : quelques euros ou la reconnaissance d'une oeuvre partagée par le plus grand nombre, y compris en ayant recours à un piratage à but non lucratif ?...

Dernière minute. (22 Septembre 2009)

La loi HADOPI 2 est définitivement adoptée à l'assemblée nationale.

On ne peut pas dire que les élus de droite, UMP et NC aient approuvé massivement les dispositions prévues par cette loi, particulièrement controversée...A l'UMP 6 ont voté contre, 5 se sont abstenus et 55 n'ont pas participé au vote. Au NC, 3 ont voté contre, 3 se sont abstenus et 8 n'ont pas participé au vote...Soit 80 députés de la majorité qui n'ont pas voté en faveur de cette loi.



Si les 3 députés du MoDem ont voté contre, au PS pour 91 députés c'est courage fuyons...En effet, ces 91 députés en s'abstenant de participer au vote ont ainsi, sur le fond, exprimé un avis favorable ou du moins n'étaient pas hostiles à cette loi inutile et à bien des égards liberticide, dont certaines dispositions sont par ailleurs susceptibles d'être invalidées par le conseil constitutionnel. Le volet "dissuasion", à l'utilité et l'efficacté très contestée, qui peut s'inscrire dans un principe de double peine avec la loi sur les contrefaçons est à mon sens incompatible avec le Droit Français.

A suivre le probable prochain épisode de la saga HADOPI....